Skrebers, Anne-Sarah

Panorama de la nouvelle législation suisse en matière de protection des données - 2024.


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The new Federal Data Protection Act (DPA), inspired by recent European standards and developments, is a welcome update to Swiss data protection legislation. It clarifies the rights of data subjects, defines the legal remedies available and imposes obligations to provide information and to report any breach of data security. It strengthens the rights of individuals, in particular by imposing new obligations on those responsible for collecting and processing personal data. La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD), inspirée des normes et développements récents au niveau européen, constitue une mise à jour bienvenue de la législation suisse en matière de protection des données. Elle clarifie les droits des personnes concernées, définit les actions judiciaires à leur disposition et impose des obligations d’information, ainsi que d’annonce en cas de violation de la sécurité de données. Les droits des individus sont renforcés, notamment par l’ajout de nouvelles obligations pour les personnes responsables de la collecte et du traitement de données personnelles.