TY  - BOOK
AU  - Ferré,Nathalie
TI  - La valse des « plein droit »
PY  - 2014///.
							
N1  - 18
N2  - En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n’a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d’abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s’attaque aux conditions d’accès elles-mêmes et n’inverse la logique et la norme
UR  - https://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2014-1-page-15?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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