TY  - BOOK
AU  - Cuniberti,Gilles
TI  - La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance
PY  - 2017///.
							
N1  - 45
N2  - L’article 27, § 1, et l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure
UR  - https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-572?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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