TY  - BOOK
AU  - Muir Watt,Horatia
TI  - De l’imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques
PY  - 2018///.
							
N1  - 38
N2  - Une clause attributive de juridiction réservant à l’une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d’incompétence, dès lors qu’elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction pouvant être saisie, de sorte qu’elle ne répond pas à l’objectif de prévisibilité fixé à l’article 11 du règlement n° 44/2001 (1)
UR  - https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-4-page-867?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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