TY  - BOOK
AU  - Sindres,David
TI  - Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for
PY  - 2019///.
							
N1  - 62
N2  - Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l’article 36, a), de l’accord du 24 avril 1961
UR  - https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-1-page-194?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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