TY  - BOOK
AU  - Cuniberti,Gilles
AU  -  Menétrey,Séverine
TI  - Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée
PY  - 2019///.
							
N1  - 63
N2  - Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales ; en l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’opposait pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France
UR  - https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-1-page-215?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -