TY  - BOOK
AU  - Foussard,Dominique
TI  - À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent
PY  - 2022///.
							
N1  - 97
N2  - Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne les juridictions de cet État. Il n’a pas davantage à rappeler les règles du droit étranger déterminant le juge compétent au sein de cet État
UR  - https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-3-page-639?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -