Benoistel, Amélie <br/><br/>
La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d’un jugement supplétif 

 -  2022.<br/>							 
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<br/><br/> Viole l’article 47 du code civil une cour d’appel qui déclare une personne Française sur la foi d’un acte de naissance dressé à l’étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l’acte a été dressé, alors que l’acte de naissance était indissociable dudit jugement, dont l’efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, qui était contestée par le ministère public.