TY  - BOOK
AU  - Forges,Michel
TI  - Note d’observations. Pre-pack et accord préparatoire : la substitution de la procédure de réorganisation judiciaire privée (art. XX.83/22 à XX.83/41 du CDE) à l’accord préparatoire, qui avait été inséré par la loi du 21 mars 2021, renforce les pouvoirs du praticien de la réorganisation
PY  - 2024///.
							
N1  - 46
UR  - https://shs.cairn.info/revue-des-entreprises-en-difficulte-2024-1-page-25?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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