Chevallier, Jacques
La simplification de l’action publique et la question du droit
- 2016.
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La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : dans cette optique, il s’agit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs conditions d’application. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent l’entreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier. Simplifying the public action involves questioning the conditions of use of the legal system: this means, not only to reduce the density of legal norms, but also to improve their formulation and to ease their scope and their implementation conditions. All these measures, however, face certain structural limitations that doom the simplification process to a perpetual re-construction movement.