TY  - BOOK
AU  - Roussieau,Candice
TI  - L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international
PY  - 2016///.
							
N1  - 65
N2  - Depuis l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par les États-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dès 2013, il a, depuis lors, fait l’objet de divers instruments internationaux destinés à en assurer la mise en œuvre. Le présent article dresse un état des lieux des différents modèles proposés respectivement par les États-Unis, l’OCDE et l’Union européenne. À cette occasion, deux enjeux essentiels pour l’avenir de ces instruments sont abordés : leur accessibilité aux États en développement et leur possible harmonisation en un modèle global; Since the adoption of FATCA by the United States in 2010, automatic exchange of tax information has received huge attention from the international community. Presented as the new global standard by the G20 in 2013, it has led to the development of various instruments for its implementation since then. This article describes the different models established respectively by the United States, the OECD and the European Union. It also addresses two essentials issues for those instruments’ future : their accessibility to developing countries and their possible harmonization as one global model
UR  - https://shs.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-3-page-363?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -