TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non)
PY  - 2011///.
							
N1  - 13
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-9-page-570?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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