TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Conditions – Obligations pesant sur l’entreprise sortante – 1° Salariés remplissant les conditions conventionnelles – Charge de la preuve – 2° Différend sur la qualité d’employeur – Maintien de la rémunération des salariés – 3° Communication à l’entreprise entrante des documents prévus par l’accord – Défaut – Obstacle au changement d’employeur – Conditions – Lacune rendant impossible l’organisation de la reprise effective du personnel
PY  - 2011///.
							
N1  - 16
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-9-page-574?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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