TY  - BOOK
AU  - Mazières,Arnaud
TI  - CONTRAT DE TRAVAIL. Frais professionnels – Entretien des tenues de travail – Prise en charge – Employeur – Société de droit privé chargée d’une mission de service public – Note interne reportant sur les agents les frais d’entretien – Légalité – Appréciation – Contrariété avec le droit communautaire transposé – Primauté de la directive européenne (art. 88-1 Constitution) – Question préjudicielle devant l’ordre administratif (non) – Compétence du juge judiciaire (oui) – Référé – Trouble manifestement illicite – Mise à l’écart de la note
PY  - 2013///.
							
N1  - 96
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2013-10-page-642?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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