TY  - BOOK
AU  - Médeau,Xavier
TI  - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Entreprises en difficulté – Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire – Annulation de la décision du Direccte d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi – Attribution de l’indemnité de l’article L.1234-58 II du Code du travail au moins égale aux salaires des six derniers mois – Indemnité étant due quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et se cumulant avec l’indemnité de licenciement
PY  - 2019///.
							
N1  - 10
UR  - https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-4-page-252?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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