TY  - BOOK
AU  - Pinault,Michel
TI  - La spécificité vue par le Conseil constitutionnel
PY  - 2024///.
							
N1  - 45
N2  - Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire »
UR  - https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-7?lang=fr&redirect-ssocas=7080
ER  -