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	21.	Pas d'image disponible La régularisation des actes administratifs dans les États d’Afrique noire francophone par Mermoz Bikoro, Jean [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2022. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	22.	Pas d'image disponible La consécration de la compensation par acte unilatéral par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (art. 1347 al. 2e du Code civil) par Mignot, Marc [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2021. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	23.	Pas d'image disponible L’élaboration de la norme juridique à partir des présomptions par Kpolo, Christian [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2021. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	24.	Pas d'image disponible Modulation et annulation contentieuse par Ndiaye, Sidy Alpha [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2021. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)

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