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La Cour administrative clarifie le traitement fiscal d’un prêt sans intérêt et réforme le jugement du tribunal par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
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2.
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Proposal for a council directive on laying down rules on a debt-equity bias reduction (debra): a critical analysis par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
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3.
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Le tribunal luxembourgeois juge que l’utilisation de pertes reportables relève de l’abus de droit : quo vadis ? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
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4.
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Le Luxembourg : une juridiction de choix pour investir dans de la dette par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
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5.
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L’enquête sur l’affaire Huhtamäki en matière d’aides d’état : pas d’avantage sélectif en perspective par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
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6.
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Annexe : Analyse technique de la qualification et du traitement fiscal du prêt sans intérêt par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
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7.
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Managing substance in pandemic times-thinking beyond the COVID-19 crisis par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
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8.
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Revue de jurisprudence : janvier – avril 2020 par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
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9.
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Pages de fin par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
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10.
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Pages de début par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
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11.
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12.
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The reverse hybrid mismatch rule in Luxembourg par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
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13.
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Hybrid mismatch rules in Luxembourg par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
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14.
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La commission européenne publie une proposition de directive « BEFIT » : une analyse critique par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
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15.
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