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	1.	Pas d'image disponible Referendum and the Protection of Fundamental Rights par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	2.	Pas d'image disponible Case Law of the Constitutional Council par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Pena-Gaïa, Annabelle [author] Ribes, Didier [author] Zimmer, Willy [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	3.	Pas d'image disponible Referendum and the Protection of Fundamental Rights par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	4.	Pas d'image disponible Case Law of the Constitutional Council par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Pena-Gaïa, Annabelle [author] Ribes, Didier [author] Zimmer, Willy [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	5.	Pas d'image disponible Case Law of the Constitutional Council par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Pena-Gaïa, Annabelle [author] Ribes, Didier [author] Zimmer, Willy [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	6.	Pas d'image disponible Referendum and the Protection of Fundamental Rights par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	7.	Pas d'image disponible Les conditions d’une contribution légitime de la CCFV à une législation sur la fin de vie par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2024. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	8.	Pas d'image disponible Citizens assembly and the referendum: Reflections on a few foreign examples par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2020. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	9.	Pas d'image disponible Documents par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Pini, Joseph [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2005. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	10.	Pas d'image disponible Bibliography par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Pini, Joseph [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2005. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	11.	Pas d'image disponible The Constitutional Council and the July 23, 2008 Amendment of the Constitution on Institutions Modernization par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2009. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	12.	Pas d'image disponible Case law of the Constitutional Council par Hutier, Sophie [author] Debaets, Emilie [author] Griffaton-Sonnet, Léo [author] Sermet, Laurent [author] Perrier, Jean-Baptiste [author] Anane, Sofian [author] Fucini, Sébastien [author] Catelan, Nicolas [author] Tzutzuiano, Catherine [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Gay, Laurence [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2016. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	13.	Pas d'image disponible Case law of the Constitutional Council par Hutier, Sophie [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Gay, Laurence [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2015. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	14.	Pas d'image disponible Twenty-five years of referendum debates and reforms in France: Between appearances and realities par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2014. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	15.	Pas d'image disponible Case law of the Constitutional Council par Ghevontian, Richard [author] de Cacqueray, Sophie [author] Oliva, Éric [author] Lamouroux, Sophie [author] Anane, Sofian [author] Perrier, Jean-Baptiste [author] Ghevontian, Manon [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Gay, Laurence [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2014. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	16.	Pas d'image disponible Case law of the Constitutional Council par Pelletier, Marc [author] Mangiavillano, Alexandre [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Gay, Laurence [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2014. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	17.	Pas d'image disponible Review par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2014. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	18.	Pas d'image disponible Case Law of the Constitutional Council October 2010-March 2011 par Philippe, Xavier [author] Marceau, Anne [author] Hutier, Sophie [author] Pena, Annabelle [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Marcilloux-Giummarra, Sandrine [author] Roux, André [author] Le Quinio, Alexis [author] Gay, Laurence [author] Badel, Maryse [author] Bioy, Xavier [author] Oliva, Éric [author] Mathieu, Gilles [author] Perrier, Jean-Baptiste [author] Raoult, Sacha [author] Anane, Sofian [author] Tzutzuiano, Catherine [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2012. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	19.	Pas d'image disponible Case Law of the Constitutional Council October 2010-March 2011 par Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Philippe, Xavier [author] Schmitter, Georges [author] Domingo, Laurent [author] Le Drevo, Delphine [author] Tzutzuiano, Catherine [author] Perrier, Jean-Baptiste [author] Giacopelli, Muriel [author] Mathieu, Gilles [author] Catelan, Nicolas [author] Mouron, Philippe [author] Anane, Sofian [author] Dargent, Fleur [author] Marcilloux-Giummarra, Sandrine [author] Le Quinio, Alexis [author] Bello, Ahmed [author] Hutier, Sophie [author] Lajoinie, Tamara [author] Oliva, Éric [author] Gay, Laurence [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2011. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)
	20.	Pas d'image disponible Jurisprudence of the Conseil constitutionnel - Commentary on decisions par Bouaziz, Margaux [author] Combrade, Bertrand-Léo [author] Hutier, Sophie [author] Michel, Pierre [author] Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe [author] Type de matériel : Texte Langue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible. Demander un article Ajouter au panier (Supprimer)

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