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Chapitre 5. L'apport du droit comparé jurisprudentiel à l'élaboration d'une coutume internationale en sciences de la vie : l'exemple du statut de l'embryon

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2006. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméSi la médecine a connu des progrès phénoménaux ces dernières décennies, cela ne va pas sans soulever de nombreuses questions tant éthiques que juridiques. Comment, en effet, encadrer la recherche, la transplantation d’organes, la procréation médicalement assistée ? Un équilibre doit être trouvé entre la liberté scientifique, les impératifs de santé publique et la protection du bien-être, des droits et de la dignité des personnes concernées. Ces questions ont conduit à l’adoption d’une multitude de lois nationales et de normes éthiques et juridiques au niveau international. La justice n’est pas en reste, les juges étant souvent sollicités avant que le législateur ne se saisisse de ces problèmes.Dans le cadre d’une réflexion sur le rôle des juges en bioéthique, le présent article vise à porter un regard comparatif sur la jurisprudence de différents pays (France, Allemagne, Suisse et Royaume-Uni) concernant le statut de l’embryon. Parmi le vaste champ des sciences de la vie, le thème du statut de l’embryon est au cœur de notre problématique puisqu’il détermine la notion même de vie humaine. L’hypothèse proposée par les organisateurs du colloque à la base de ce travail était l’émergence d’une coutume de droit international qui prendrait racine dans la jurisprudence. Notre analyse, à propos du statut de l’embryon, ne confirme toutefois pas cette hypothèse. Au contraire, il s’avère que les juges n’entendent pas se substituer aux législateurs pour trancher cette délicate question. Et même lorsqu’ils prennent des positions plus tranchées sur la protection de l’embryon, nous pouvons constater un large éventail de solutions qui laisse planer un doute sur l’existence à proprement parler d’une coutume internationale qui pourrait s’imposer aux différents ordres juridiques.Abrégé : While medicine has made remarkable progress over the last decades, its development has also raised numerous ethical and legal issues. In this context, the question arises as to what framework is needed for research, organ transplants, and medically assisted reproduction. A balance has to be found between scientific freedom, the imperatives of public health and the protection of people’s welfare, rights and human dignity. Those questions have led to the adoption of multiple national laws as well as ethical and legal norms at the international level. The judiciary is also often involved in settling legal issues raised in this context, long before the legislature manages to provide a legislative or regulatory framework.In this analysis of the role of the judges in bioethics, the present paper aims at offering a comparative view of case law in different countries (France, Germany, Switzerland and the United Kingdom) concerning the status of the embryo. In life sciences, the status of the embryo is at the heart of the debate as it determines the very notion of human life. The hypothesis suggested by the organisers of the workshop for which this paper has been prepared was that a custom was emerging from national cases related to this question. Our analysis concerning the status of the embryo does not confirm this hypothesis. On the contrary, courts are reluctant to take the place of the legislature in dealing with this delicate issue. Even when judges take novel positions on the protection of the embryo, we can notice a wide range of judicial solutions that raise a serious doubt about the actual existence of an international custom that could be binding in the various legal orders.
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RésuméSi la médecine a connu des progrès phénoménaux ces dernières décennies, cela ne va pas sans soulever de nombreuses questions tant éthiques que juridiques. Comment, en effet, encadrer la recherche, la transplantation d’organes, la procréation médicalement assistée ? Un équilibre doit être trouvé entre la liberté scientifique, les impératifs de santé publique et la protection du bien-être, des droits et de la dignité des personnes concernées. Ces questions ont conduit à l’adoption d’une multitude de lois nationales et de normes éthiques et juridiques au niveau international. La justice n’est pas en reste, les juges étant souvent sollicités avant que le législateur ne se saisisse de ces problèmes.Dans le cadre d’une réflexion sur le rôle des juges en bioéthique, le présent article vise à porter un regard comparatif sur la jurisprudence de différents pays (France, Allemagne, Suisse et Royaume-Uni) concernant le statut de l’embryon. Parmi le vaste champ des sciences de la vie, le thème du statut de l’embryon est au cœur de notre problématique puisqu’il détermine la notion même de vie humaine. L’hypothèse proposée par les organisateurs du colloque à la base de ce travail était l’émergence d’une coutume de droit international qui prendrait racine dans la jurisprudence. Notre analyse, à propos du statut de l’embryon, ne confirme toutefois pas cette hypothèse. Au contraire, il s’avère que les juges n’entendent pas se substituer aux législateurs pour trancher cette délicate question. Et même lorsqu’ils prennent des positions plus tranchées sur la protection de l’embryon, nous pouvons constater un large éventail de solutions qui laisse planer un doute sur l’existence à proprement parler d’une coutume internationale qui pourrait s’imposer aux différents ordres juridiques.

While medicine has made remarkable progress over the last decades, its development has also raised numerous ethical and legal issues. In this context, the question arises as to what framework is needed for research, organ transplants, and medically assisted reproduction. A balance has to be found between scientific freedom, the imperatives of public health and the protection of people’s welfare, rights and human dignity. Those questions have led to the adoption of multiple national laws as well as ethical and legal norms at the international level. The judiciary is also often involved in settling legal issues raised in this context, long before the legislature manages to provide a legislative or regulatory framework.In this analysis of the role of the judges in bioethics, the present paper aims at offering a comparative view of case law in different countries (France, Germany, Switzerland and the United Kingdom) concerning the status of the embryo. In life sciences, the status of the embryo is at the heart of the debate as it determines the very notion of human life. The hypothesis suggested by the organisers of the workshop for which this paper has been prepared was that a custom was emerging from national cases related to this question. Our analysis concerning the status of the embryo does not confirm this hypothesis. On the contrary, courts are reluctant to take the place of the legislature in dealing with this delicate issue. Even when judges take novel positions on the protection of the embryo, we can notice a wide range of judicial solutions that raise a serious doubt about the actual existence of an international custom that could be binding in the various legal orders.

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