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Droit de vote des majeurs en tutelle : réflexions à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Déterminée par l’impératif d’inclusion sociale des personnes handicapées, l’ouverture du droit de vote aux majeurs en tutelle est fondée sur le respect des obligations conventionnelles de la France. La promotion des principes d’égalité et d’autonomie s’opposait à la possibilité donnée au juge par la loi de priver une personne handicapée de son droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle. Si le législateur a fait disparaître l’infériorité civique qui frappait les majeurs en tutelle, la structuration des modalités du vote déroge cependant aux droits que leur garantit la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux fins de les assurer de la jouissance effective de ce droit fondamental.Abrégé : Determined by the imperative of social inclusion of disabled persons, the opening of the right to vote to adults under guardianship is based on the respect of France’s treaty obligations. The promotion of the principles of equality and autonomy was opposed to the possibility given to the judge by law to deprive a disabled person of his or her right to vote when a guardianship measure was opened or renewed. Although the legislator has eliminated the civic inferiority that affected adults under guardianship, the structuring of the voting procedures nevertheless derogates from the rights guaranteed to them by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities to ensure that they can effectively enjoy this fundamental right.
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Déterminée par l’impératif d’inclusion sociale des personnes handicapées, l’ouverture du droit de vote aux majeurs en tutelle est fondée sur le respect des obligations conventionnelles de la France. La promotion des principes d’égalité et d’autonomie s’opposait à la possibilité donnée au juge par la loi de priver une personne handicapée de son droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle. Si le législateur a fait disparaître l’infériorité civique qui frappait les majeurs en tutelle, la structuration des modalités du vote déroge cependant aux droits que leur garantit la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux fins de les assurer de la jouissance effective de ce droit fondamental.

Determined by the imperative of social inclusion of disabled persons, the opening of the right to vote to adults under guardianship is based on the respect of France’s treaty obligations. The promotion of the principles of equality and autonomy was opposed to the possibility given to the judge by law to deprive a disabled person of his or her right to vote when a guardianship measure was opened or renewed. Although the legislator has eliminated the civic inferiority that affected adults under guardianship, the structuring of the voting procedures nevertheless derogates from the rights guaranteed to them by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities to ensure that they can effectively enjoy this fundamental right.

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