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The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
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2.
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The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
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3.
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The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
Ressources en ligne :
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4.
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Abusive terms and litigation costs allocation par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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5.
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Clauses abusives et règles de répartition des frais de justice par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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6.
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Cláusulas abusivas y reglas de reparto de las costas judiciales par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2020.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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