Le contrôle a priori de la surveillance exploratoire des correspondances : examen des cas britannique et français à partir de l’arrêt Big Brother Watch de la CEDH
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2024.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’importance que revêt la garantie procédurale du contrôle en amont de la mise en œuvre des techniques de surveillance exploratoire (telles la bulk interception britannique et la surveillance internationale française) dans la jurisprudence (supra)nationale, nous invite à regarder de plus près l’objet sur lequel porte le contrôle en question. Le fait que ce dernier soit assuré par une autorité indépendante de l’exécutif avec avis contraignant ne préjuge pas de son efficacité. La question de l’étendue de ce contrôle a priori est toute aussi déterminante.
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L’importance que revêt la garantie procédurale du contrôle en amont de la mise en œuvre des techniques de surveillance exploratoire (telles la bulk interception britannique et la surveillance internationale française) dans la jurisprudence (supra)nationale, nous invite à regarder de plus près l’objet sur lequel porte le contrôle en question. Le fait que ce dernier soit assuré par une autorité indépendante de l’exécutif avec avis contraignant ne préjuge pas de son efficacité. La question de l’étendue de ce contrôle a priori est toute aussi déterminante.
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