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Latest Development of Legal Regulations of Organ Transplant in China

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2009. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLa pratique de la transplantation d’organes s’est beaucoup développée ces vingt dernières années en Chine. Répondant au besoin pratique, le Conseil d’Etat a publié la Réglementation de la transplantation d’organes humains 2007 qui remplace l’ancien Dispositions provisoires de l’administration de l’application clinique de la technologie de la transplantation d’organes humains 2006. Cet article examine tout d’abord la dernière mise au point de la réglementation juridique de la transplantation d’organes en comparant les différences entre les deux législations. Ensuite il analyse l’impact des nouvelles règles exposées dans la Réglementation de 2007 sur trois problèmes qui existent dans la pratique actuelle de la transplantation d’organes, à savoir, le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, le trafic d’organes, et le tourisme d’organes. Enfin, l’article traite des insuffisances de la Réglementation de 2007 auxquelles la prochaine réforme juridique est censée remédier.Abrégé : Organ transplant practice has developed greatly in last two decades in China. In response to the practical need, the State Council released the Regulations on Human Organ Transplant 2007, replacing the previous Interim Provisions on Administration of Clinical Application of Human Organ Transplant Technology 2006. This article first examines the latest development of legal regulations of organ transplant by comparing the differences between the two pieces of legislation. It then analyzes the impact of the new rules set forth in the 2007 Regulations upon three problems existing in the current organ transplant practice, that is, organ procurement from executed prisoners, organ trade, and organ tourism. The article finally discusses the deficiencies of the 2007 Regulations, which are supposed to be remedied in the next legal reform.
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RésuméLa pratique de la transplantation d’organes s’est beaucoup développée ces vingt dernières années en Chine. Répondant au besoin pratique, le Conseil d’Etat a publié la Réglementation de la transplantation d’organes humains 2007 qui remplace l’ancien Dispositions provisoires de l’administration de l’application clinique de la technologie de la transplantation d’organes humains 2006. Cet article examine tout d’abord la dernière mise au point de la réglementation juridique de la transplantation d’organes en comparant les différences entre les deux législations. Ensuite il analyse l’impact des nouvelles règles exposées dans la Réglementation de 2007 sur trois problèmes qui existent dans la pratique actuelle de la transplantation d’organes, à savoir, le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, le trafic d’organes, et le tourisme d’organes. Enfin, l’article traite des insuffisances de la Réglementation de 2007 auxquelles la prochaine réforme juridique est censée remédier.

Organ transplant practice has developed greatly in last two decades in China. In response to the practical need, the State Council released the Regulations on Human Organ Transplant 2007, replacing the previous Interim Provisions on Administration of Clinical Application of Human Organ Transplant Technology 2006. This article first examines the latest development of legal regulations of organ transplant by comparing the differences between the two pieces of legislation. It then analyzes the impact of the new rules set forth in the 2007 Regulations upon three problems existing in the current organ transplant practice, that is, organ procurement from executed prisoners, organ trade, and organ tourism. The article finally discusses the deficiencies of the 2007 Regulations, which are supposed to be remedied in the next legal reform.

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