64

La régulation publique par contingents du secteur laitier suisse a été abolie en 2009 pour être remplacée par une régulation d’ordre privé instaurant une contractualisation obligatoire entre transformateurs et producteurs. Cet article présente l’expérience suisse sur la base de la théorie des contrats et d’entrevues semi-dirigées avec des groupes de producteurs, des acheteurs et des représentants institutionnels par une méthode d’évaluation de programmes. Les principaux résultats montrent que l’État et les transformateurs sont les plus satisfaits du changement, alors que les groupes de producteurs sont divisés. Les transformateurs ont été avantagés par ce nouveau mode de coordination qui n’est pas encadré par un environnement institutionnel permettant une contractualisation efficace et équitable.

‪Public regulation of the dairy Swiss sector through quotas has been abolished in 2009 and replaced by a private regulation through mandatory contracts between producers and dairies. This article presents the Swiss experience using a contract theory approach and interviews performed with producer groups, dairies and governmental authorities inside a program evaluation methodology. Our main results show that government and dairy processors are the most satisfied by the new regulation, whereas producer groups are divided. Dairies benefited the most from the new coordination mode, which does not seem to be framed by an institutional environment promoting efficient and fair contracting. ‪