Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : - Contrat de travail
- Choix par les parties de la loi applicable
- Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre
- CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
- Article 6 § 2
- Dispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choix
- Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail »
- Article 6 § 1
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
49
Réseaux sociaux