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Remarques sur l’obligatoriété, la justiciabilité et la licéité d’instruments récents en droit international des échanges

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2025. Ressources en ligne : Abrégé : The importance of soft law in international economic law has long been a subject of debate in academic literature. While it is now accepted that soft law contributes to the normative character of international economic law as a whole, some recent practices in the field of international trade are raising new questions. For example, the economic and trade agreement between China and the US of January 15, 2020, and the US-EU joint statement of October 31, 2021, call for a nuanced approach to the link between obligatoriness and justiciability. Another case is the Joint Initiatives launched within the WTO framework, which aim to create mandatory and justiciable norms, even though their lawfulness is questionable in light of the consensus principle applicable to the launch of multilateral trade negotiations.Abrégé : La place importante de la soft law au sein du droit international économique interroge la doctrine de longue date. S’il est aujourd’hui admis que la soft law contribue au caractère normatif d’ensemble du droit international économique, certaines pratiques récentes dans le domaine des échanges commerciaux renouvellent les questionnements. C’est le cas de l’accord économique et commercial sino-américain du 15 janvier 2020 et de la déclaration commune euro-américaine du 31 octobre 2021 qui appellent à nuancer le lien entre obligatoriété et justiciabilité d’un énoncé. C’est encore le cas des initiatives conjointes lancées dans le cadre de l’OMC qui visent à créer des normes obligatoires et justiciables alors même que leur licéité est douteuse au regard du principe du consensus applicable au lancement des négociations commerciales multilatérales.
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The importance of soft law in international economic law has long been a subject of debate in academic literature. While it is now accepted that soft law contributes to the normative character of international economic law as a whole, some recent practices in the field of international trade are raising new questions. For example, the economic and trade agreement between China and the US of January 15, 2020, and the US-EU joint statement of October 31, 2021, call for a nuanced approach to the link between obligatoriness and justiciability. Another case is the Joint Initiatives launched within the WTO framework, which aim to create mandatory and justiciable norms, even though their lawfulness is questionable in light of the consensus principle applicable to the launch of multilateral trade negotiations.

La place importante de la soft law au sein du droit international économique interroge la doctrine de longue date. S’il est aujourd’hui admis que la soft law contribue au caractère normatif d’ensemble du droit international économique, certaines pratiques récentes dans le domaine des échanges commerciaux renouvellent les questionnements. C’est le cas de l’accord économique et commercial sino-américain du 15 janvier 2020 et de la déclaration commune euro-américaine du 31 octobre 2021 qui appellent à nuancer le lien entre obligatoriété et justiciabilité d’un énoncé. C’est encore le cas des initiatives conjointes lancées dans le cadre de l’OMC qui visent à créer des normes obligatoires et justiciables alors même que leur licéité est douteuse au regard du principe du consensus applicable au lancement des négociations commerciales multilatérales.

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