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Chapitre 5. The venality of human body parts and products in french law and common law

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2012. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLes lois de bioéthique qui se sont succédées en France ont constamment soutenu que le corps humain n’est pas à vendre et ont consacré un principe absolu de dons gratuits et anonymes, que ce soit de sperme, d’ovocytes, de sang, de tissus ou d’organes. Néanmoins, ce point de vue n’est pas partagé par tous les pays. Ces divergences juridiques perturbent aujourd’hui nos principes moraux et le développement de ces pratiques nous amène à questionner le statut juridique des matières biologiques humaines et leur marchandisation progressive.Cet article expose brièvement les principes actuels de la loi qui protègent les intérêts des personnes par rapport à leur corps, les parties du corps et les tissus excisés sans toutefois leur accorder des droits de pleine propriété en droit français ou en droit commun. Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, ils ne « possèdent » pas juridiquement leur corps, les parties du corps ou les tissus. Cependant, ils ont quelques droits juridiques par rapport à leur corps et aux parties excisées. Pour les juristes la relation exacte entre les gens et leur corps a soulevé une foule de questions complexes et de longs débats sur le statut que nous devrions accorder à des parties du corps humain. Cette question est importante pour deux raisons : d’abord, à cause de la protection impérative que nous devons garantir à la dignité humaine et ensuite, à cause de la valeur économique attachée aux produits humains.Abrégé : The successive bioethics laws in France have constantly argued that the human body is not for sale and consecrated an absolute principle of free and anonymous donations, whether of semen, ova, blood, tissues or organs. nonetheless, this position is not shared by all countries. These legal divergences upset today our moral principles and the development of these practices leads us to question the legal status of human biological material and its gradual commodification.This paper outlines the current law principles that protect people’s interests in their bodies, excised body parts and tissues without conferring the rights of full legal ownership in French law and in Common law. Contrary to what many people believe, people do not legally ’own’ their bodies, body parts or tissues. However, they do have some legal rights in relation to their bodies and excised body material. For lawyers, the exact relationship people have with their bodies has raised a host of complex questions and long debates about the status we should grant to human body parts. The significance of this issue is due to two reasons: first, because of the imperative protection we have to assure to human dignity and then, because of the economic value which is attached to human products.
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RésuméLes lois de bioéthique qui se sont succédées en France ont constamment soutenu que le corps humain n’est pas à vendre et ont consacré un principe absolu de dons gratuits et anonymes, que ce soit de sperme, d’ovocytes, de sang, de tissus ou d’organes. Néanmoins, ce point de vue n’est pas partagé par tous les pays. Ces divergences juridiques perturbent aujourd’hui nos principes moraux et le développement de ces pratiques nous amène à questionner le statut juridique des matières biologiques humaines et leur marchandisation progressive.Cet article expose brièvement les principes actuels de la loi qui protègent les intérêts des personnes par rapport à leur corps, les parties du corps et les tissus excisés sans toutefois leur accorder des droits de pleine propriété en droit français ou en droit commun. Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, ils ne « possèdent » pas juridiquement leur corps, les parties du corps ou les tissus. Cependant, ils ont quelques droits juridiques par rapport à leur corps et aux parties excisées. Pour les juristes la relation exacte entre les gens et leur corps a soulevé une foule de questions complexes et de longs débats sur le statut que nous devrions accorder à des parties du corps humain. Cette question est importante pour deux raisons : d’abord, à cause de la protection impérative que nous devons garantir à la dignité humaine et ensuite, à cause de la valeur économique attachée aux produits humains.

The successive bioethics laws in France have constantly argued that the human body is not for sale and consecrated an absolute principle of free and anonymous donations, whether of semen, ova, blood, tissues or organs. nonetheless, this position is not shared by all countries. These legal divergences upset today our moral principles and the development of these practices leads us to question the legal status of human biological material and its gradual commodification.This paper outlines the current law principles that protect people’s interests in their bodies, excised body parts and tissues without conferring the rights of full legal ownership in French law and in Common law. Contrary to what many people believe, people do not legally ’own’ their bodies, body parts or tissues. However, they do have some legal rights in relation to their bodies and excised body material. For lawyers, the exact relationship people have with their bodies has raised a host of complex questions and long debates about the status we should grant to human body parts. The significance of this issue is due to two reasons: first, because of the imperative protection we have to assure to human dignity and then, because of the economic value which is attached to human products.

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