Chapitre 10. Euthanasia and Death with Dignity in Japanese Law
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RésuméAu Japon, il n’existe pas de loi ni de dispositions spécifiques ni de directives officielles sur l’euthanasie. Pourtant récemment, comme je le dirai ci-dessous, une directive officielle sur « mourir avec dignité » a été rédigée. Cependant, cette directive ne donne que quelques règles de processus pour les soins palliatifs. Par conséquent, les problèmes de l’euthanasie et du « mourir avec dignité » demeurent dans le domaine de l’interprétation juridique par la littérature et les précédents juridiques de l’homicide (Article 199 du Code Criminel ; où il n’y a pas de distinction entre le meurtre et l’homicide) et de l’homicide avec consentement (Article 202 du Code Criminel). En outre, il existe plusieurs cas d’euthanasie ou de « mourir avec dignité » ainsi que de cas limites au Japon. Dans cet article je présenterai l’état des lieux concernant les dernières discussions sur l’euthanasie et le « mourir avec dignité » au Japon du point de vue du droit médical. « Mourir avec dignité » est le sujet de discussions particulièrement sérieuses au Japon ; je centre donc mon article là-dessus.
In Japan, there are no acts and, specific provisions or official guidelines on euthanasia, but recently, as I will mention below, an official guideline on “death with dignity” has been made. Nevertheless in fact, this guideline provides only a few rules of process on terminal care. Therefore the problems of euthanasia and “death with dignity” are mainly left to the legal interpretation by literatures and judicial precedents of homicide (Article 199 of the Criminal Code; where there is no distinction between murder and manslaughter) and of homicide with consent (Article 202 of the Criminal Code). Furthermore, there are several cases on euthanasia or “death with dignity” as well as borderline cases in Japan. In this paper I will present the situation of the latest discussions on euthanasia and “death with dignity” in Japan from the viewpoint of medical law. Especially, “death with dignity” is seriously discussed in Japan, therefore I focus on it.
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