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Délégation d’autorité parentale et application de la jurisprudence dans le temps

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Que la délégation d’autorité parentale ne relève pas d’une convention prohibée par l’article 16-7 du Code civil, la chose paraît assez évidente. Est plus discutable, en revanche, la possibilité qu’offre l’article 377 du même Code de désigner plusieurs délégataires. Quant au fait que le proche visé par ce texte ne soit pas un inconnu, la précision méritait d’être faite. La solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022 (n° 21-50042), amène à la réflexion. Cette réflexion se poursuit sur le terrain de l’application de la jurisprudence dans le temps car la Cour choisit de différer l’application de sa solution, étendant la modulation de sa jurisprudence dans le temps au-delà des cas d’atteinte au droit d’accès au juge, ce qui nous semble devoir être approuvéAbrégé : That the delegation of parental authority is not an agreement prohibited by article 16-7 of the Civil Code seems fairly obvious. More debatable, however, is the possibility offered by article 377 of the same Code of designating several delegates. As for the fact that the relative referred to in this text is not an unknown person, this should be made clear. The decision handed down by the first civil chamber of the Cour de Cassation on 21 September 2022 (no. 21-50.042) provides food for thought. This reflection continues in the area of the application of case law over time, as the Court has chosen to defer the application of its solution, extending the modulation of its case law over time beyond cases of infringement of the right of access to a judge, which we believe should be approved.
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Que la délégation d’autorité parentale ne relève pas d’une convention prohibée par l’article 16-7 du Code civil, la chose paraît assez évidente. Est plus discutable, en revanche, la possibilité qu’offre l’article 377 du même Code de désigner plusieurs délégataires. Quant au fait que le proche visé par ce texte ne soit pas un inconnu, la précision méritait d’être faite. La solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022 (n° 21-50042), amène à la réflexion. Cette réflexion se poursuit sur le terrain de l’application de la jurisprudence dans le temps car la Cour choisit de différer l’application de sa solution, étendant la modulation de sa jurisprudence dans le temps au-delà des cas d’atteinte au droit d’accès au juge, ce qui nous semble devoir être approuvé

That the delegation of parental authority is not an agreement prohibited by article 16-7 of the Civil Code seems fairly obvious. More debatable, however, is the possibility offered by article 377 of the same Code of designating several delegates. As for the fact that the relative referred to in this text is not an unknown person, this should be made clear. The decision handed down by the first civil chamber of the Cour de Cassation on 21 September 2022 (no. 21-50.042) provides food for thought. This reflection continues in the area of the application of case law over time, as the Court has chosen to defer the application of its solution, extending the modulation of its case law over time beyond cases of infringement of the right of access to a judge, which we believe should be approved.

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