Aller et venir en toute liberté pour le majeur protégé
Type de matériel :
59
La liberté de choix de son lieu de vie et de ses déplacements est essentielle pour le majeur protégé. Elle révèle sa liberté d’aller et venir et surtout son autonomie telle que prévue dans la loi du 5 mars 2007. Celle-ci se concrétise non seulement dans le choix de la décision même, qui est de l’ordre personnel, mais aussi eu égard à ses conséquences patrimoniales.Comment ces aspects personnels et patrimoniaux sont envisagés par le législateur et les juges ? Ils ne sont pas en conflit et protègent le majeur protégé si leur interdépendance est envisagée à la lumière de l’article 415 du Code civil.
The freedom to choose his/her place of life and his/her movements is essential for the protected adult. It reveals his/her freedom to come and go and above all his/her autonomy as provided for by the law of 5 March 2007. This freedom to choose materializes not only in the decision itself, which is of personal matter, but also regarding its patrimonial consequences. How are these personal and patrimonial aspects envisaged by the legislator and the judges? They are not conflicting and protect the protected adult if their interdependence is considered in the light of article 415 of the civil Code.
Réseaux sociaux