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L’avis consultatif n° 24 de la Cour interaméricaine affirme que la Convention américaine relative aux droits de l’homme impose aux États de disposer de procédures expéditives, qui permettent aux personnes qui se considèrent comme transgenres de modifier leur nom, leur sexe ou leur sexe d’enregistrement, se basant sur la seule volonté exprimée par ces personnes. La Cour prévoit également que les États doivent autoriser les couples de même sexe à accéder à tous les cas de figure juridiques auxquels les couples hétérosexuels peuvent prétendre, y compris le mariage. Le présent commentaire décrit, dans les grandes lignes, le résultat de l’avis consultatif de la Cour, pour ensuite se référer à quatre problèmes qui l’affectent, ainsi que le processus décisionnel de la Cour interaméricaine en général. Ces problèmes sont : essayer d’imposer une vision unique en matière de droits de l’homme ; accorder à ses propres interprétations une valeur supérieure à celle qu’elles ont ; dédaigner sa propre jurisprudence procédurale antérieure et citer d’innombrables documents légaux qui ne sont pas juridiquement applicables au cas en question.

The Inter-American Court of Human Rights Advisory Opinion number 24 considers that the American Convention on Human Rights requires States to provide expedient procedures allowing for the change in legal registers, of the name and sex or gender of those who define themselves as transgender. According to this advisory opinion, States may require nothing more than the will of those who undertake this change. The Court also considers that States must allow same sex couples to have access to all legal status to which heterosexual couples can apply, including marriage. This paper broadly describes the Court’s advisory opinion, and then refers to four problems that affect this pronouncement and the decision-making process of the Court in general. These are : to try to impose a unique vision on human rights ; to grant its own interpretations a higher weight than what they actually have ; to disregard its own procedural rulings, and to quote innumerable legal documents that are not legally applicable to the case at hand.