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Loi organique des C.P.A.S. et loi accueil : quels enjeux pour les C.P.A.S. ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2011. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLa loi accueil et la loi organique des C.P.A.S. reposent sur le même droit créance que l’on retrouve à l’Article 1 de la loi organique : « toute personne a droit à l’aide sociale ; celle-ci a pour but de mener une vie conforme à la dignité humaine » et qui constitue également l’Article 23 de la Constitution belge. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition par l’État ou par les communes (et les C.P.A.S. en particulier) diverge complètement dans ces deux législations tant au niveau de l’interprétation de ce droit créance qu’au niveau des moyens financiers consentis. Le texte se propose d’analyser ces divergences.Abrégé : Organic Law of the « CPAS » (French for Public Centre of Social Assistance) and Welcome Law: which Stakes for the CPAS?The welcome law and the organic law of the CPAS are based on the same claim right that we find in the first article of the organic law: « every person has right to social help, this one aims at leading a life in accordance with human dignity » and that is also the 23rd article of the Belgian constitution.Nevertheless the application of that measure by the State or the district (and the CPAS in particular) completely diverges in those two legislations at the level of the interpretation of that claim right as well as at the level of the consented financial means.This text aims at analysing those divergences.
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RésuméLa loi accueil et la loi organique des C.P.A.S. reposent sur le même droit créance que l’on retrouve à l’Article 1 de la loi organique : « toute personne a droit à l’aide sociale ; celle-ci a pour but de mener une vie conforme à la dignité humaine » et qui constitue également l’Article 23 de la Constitution belge. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition par l’État ou par les communes (et les C.P.A.S. en particulier) diverge complètement dans ces deux législations tant au niveau de l’interprétation de ce droit créance qu’au niveau des moyens financiers consentis. Le texte se propose d’analyser ces divergences.

Organic Law of the « CPAS » (French for Public Centre of Social Assistance) and Welcome Law: which Stakes for the CPAS?The welcome law and the organic law of the CPAS are based on the same claim right that we find in the first article of the organic law: « every person has right to social help, this one aims at leading a life in accordance with human dignity » and that is also the 23rd article of the Belgian constitution.Nevertheless the application of that measure by the State or the district (and the CPAS in particular) completely diverges in those two legislations at the level of the interpretation of that claim right as well as at the level of the consented financial means.This text aims at analysing those divergences.

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