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Budgetary constraint par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
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2.
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3.
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Parliamentary budget law: Sources, principles, and procedures par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
Ressources en ligne :
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4.
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La protection par le Conseil constitutionnel du droit d’amendement parlementaire aux projets de loi de finances par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
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5.
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La contrainte budgétaire par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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6.
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L’instabilité sous la Ve République par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2009.
Ressources en ligne :
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7.
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8.
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Quel rôle du Conseil constitutionnel ? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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9.
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Le droit budgétaire parlementaire : sources, principes et procédures par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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10.
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La restricción presupuestaria par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
Ressources en ligne :
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11.
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Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2022.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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12.
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Quelle autonomie financière du Parlement par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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