La technique de la loi dans les travaux préparatoires au débat parlementaire
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2009.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméCet article décrit les tâches des fonctionnaires parlementaires des commissions dans le processus pratique de préparation des débats législatifs.Abrégé : This article deals with the tasks of Parliamentary Standing Committees officers in the practical preparation of legislative examination.
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RésuméCet article décrit les tâches des fonctionnaires parlementaires des commissions dans le processus pratique de préparation des débats législatifs.
This article deals with the tasks of Parliamentary Standing Committees officers in the practical preparation of legislative examination.
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