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Enjeu de pouvoir et reflet de controverses sur le rôle et la finalité de l’entreprise, l’intérêt social a fait son entrée dans le code civil, de manière éclatante, à la faveur de la « loi PACTE ». Contrairement à l’idée répandue selon laquelle cette consécration législative ne serait qu’une formalisation – à droit constant – de la jurisprudence, il est soutenu ici que le législateur a affirmé pour la première fois, bien qu’implicitement, une conception inédite, élargie, de l’intérêt social. En imposant une obligation de gérer la société conformément à son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité, l’article 1833 alinéa 2 du code civil recèle cependant une ambiguïté fondamentale : le législateur a entendu faire des enjeux sociaux et environnementaux une composante de l’intérêt social, tout en exigeant qu’ils soient simplement « pris en considération ». Cet apparent paradoxe traduit en réalité un nouveau modèle normatif. Contournant l’obstacle qui aurait consisté – aux prix d’une insécurité juridique majeure – à imposer directement aux sociétés de se conformer à des enjeux sociaux et environnementaux indéterminés, le législateur a érigé une obligation de réflexion et de délibération sur ces enjeux au cours du processus de décision sociale, faisant le pari que cet impératif procédural modifiera l’agir pratique des acteurs concernés. Ce nouveau modèle normatif traduit une conception renouvelée du rôle et de la finalité de l’entreprise sociétaire, expressément dépositaire d’une certaine conception de l’intérêt général.

As a power issue and a reflection of controversies over the role and purpose of business, social interest made its appearance in the French civil code, in a striking manner, with the "loi PACTE". Contrary to the widespread idea that this legislative consecration is merely formalization - at constant law - of case law, it is argued here that the legislator has asserted for the first time, albeit implicitly, a new, expanded conception of social interest. By imposing the requirement to manage a society in accordance with its social interest by taking into consideration the social and environmental stakes linked to its activity, article 1833 paragraph 2 of the French Civil Code nevertheless conceals a fundamental ambiguity: the legislator intended to make social and environmental stakes a component of social interest, while requiring them to be merely "taken into consideration". This apparent paradox actually reflects a new normative model. Avoiding the difficulty of directly imposing on societies to comply with indeterminate social and environmental stakes - at the cost of major legal insecurity -, the legislator has erected a duty to reflect and deliberate on these stakes during the social decision-making process, betting that this procedural imperative will change the practical actions of the actors. This new normative model reflects a renewed conception of the role and purpose of the corporate shareholder, expressly depositary of a certain conception of the general interest.