13

L’idée d’un Pacte mondial pour l’environnement est d’adopter un nouveau traité international juridiquement contraignant, visant à rassembler et codifier les grands principes du droit international de l’environnement (DIE), ainsi que le droit à un environnement sain et le devoir de prendre soin de l’environnement. Ce nouvel instrument aurait un effet unificateur et serait une réponse à l’actuelle fragmentation du DIE. Un intense travail diplomatique a permis à la France de porter avec plus d’une centaine de pays la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 72/277, Vers un pacte mondial pour l’environnement, adoptée le 14 mai 2018. Celle-ci a demandé au Secrétaire général de lui présenter un rapport technique, fondé sur des données factuelles, dans lequel sont recensées et évaluées les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement en vue de renforcer leur application. Ce rapport, publié le 5 décembre 2018, a été discuté par les États membres, dans le cadre d’un groupe de travail spécial à composition non limitée qui s’est réuni pour la première fois à Nairobi du 14 au 18 janvier. Ce groupe de travail s’est réuni une deuxième fois du 18 au 20 mars pour discuter de possibles options pour combler les lacunes identifiées par le Secrétaire Général. À la fin de sa troisième et dernière réunion en mai 2018, le groupe de travail a adopté des recommandations pour la suite du processus peu enclin cependant à l’adoption d’un nouvel instrument international. Cet article retrace le processus de discussions à Nairobi, en pointant d’abord les difficultés inhérentes à la négociation de l’instrument proposé pour ensuite, tout en contextualisant les discussions sur l’environnement dans le cadre international, analyser les perspectives d’avenir du projet de Pacte.

The idea of ​​a Global Pact for Environment is to adopt a new legally binding international treaty, aimed at bringing together and codifying the main principles of international environmental law (IEL), as well as the right to a healthy environment and the duty to take care of the environment. This new instrument would have a unifying effect and would be a response to the current fragmentation of the IEL. Intense diplomatic work has enabled France to carry with more than a hundred countries the United Nations General Assembly resolution 72/277, Towards a global pact for the environment, adopted on May 14, 2018. This resolution requests the Secretary-General to submit a technical, evidence-based report that identifies and assesses possible gaps in international environmental law and environment-related instruments with a view to strengthening their implementation. This report, published on December 5, 2018, was discussed by member states, as part of an ad hoc open-ended working group that met for the first time in Nairobi from January 14-18. This working group met a second time from March 18 to 20 to discuss possible options for filling the gaps identified by the Secretary General. At the end of its third and last meeting in May 2018, the working group adopted recommendations for the continuation of the process, which was reluctant, however, to adopt a new international instrument. This article traces the process of discussions in Nairobi, first pointing out the difficulties inherent in negotiating the proposed instrument, and then, while contextualizing the discussions on the environment in the international context, analyzing their prospects for the future of the draft pact.