Cour de cassation, 7 janvier 2021
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En matière d’assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu’il y a pourparlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question.
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En matière d’assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu’il y a pourparlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question.
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