Option sécuritaire pour la rupture conventionnelle
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Sujet(s) : - Rupture conventionnelle
- 2° Concours avec une prise d’acte
- Manquements survenus au-delà du délai de rétractation
- RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Moyen n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation
- 1° Non-conformité à la Convention OIT n° 158
- Rétractation sans validité si elle est adressée à la Direccte
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