Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10, § 1, a) du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ?
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
95
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10, § 1, a) du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ?
Réseaux sociaux