Collectivités territoriales et environnement. Chronique 2014
Type de matériel :
- droit de préemption
- gestion des eaux et des milieux aquatiques (GEMAPI)
- SAFER
- dépollution
- SRC
- SRCAE
- aide technique de l’État (ATESAT)
- application du droit des sols (ADS)
- énergie renouvelable
- SRE
- autorisation unique
- SCoT
- land law application
- SAFER
- ScoT
- single authorization
- SRC
- SRCAE
- renewable energy
- SRE
- management of water resources and aquatic environments
- technical assistance of the State
- pre-emptive right
- decontamination
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La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est l’un des enjeux, que ce soit dans les espaces ruraux ou les espaces urbains. Elle privilégie cependant à ce propos le niveau régional.
The territorial reform that began in 2014 is not a reform focusing on decentralization new competences. It is first and foremost a reform on the integration of territorial public action, from European to local level, and for which the environment is one of the issues, whether in rural areas or urban spaces. However, it emphasizes in this regard the regional level.
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