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RésuméLa mobilité des patients en Union européenne (UE) met en jeu des principes clés du jeu décisionnel (marché intérieur, libertés de circulation et souverainetés des États membres). Toute tentative de réglementation par l’UE doit composer avec ces éléments et rechercher le compromis. L’UE, dans le domaine de la protection sociale, ne peut que coordonner l’action des États membres, avec pour base légale d’action les libertés de circulation qui sous-tendent le marché intérieur. L’adoption de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est un exemple révélateur de la ténuité de la frontière existant entre compétences communautaires et nationales. Les jeux d’acteur au cours de la prise de décision et des débats entre la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et les représentants d’intérêts bruxellois en ont été l’illustration. En effet, les sujets les plus controversés ont été ceux qui touchaient le plus à la souveraineté des États : la composition du panier de soins, l’autorisation préalable du système de santé pour les soins programmés à l’étranger, etc. Dans ce contexte, la recherche du compromis devient un défi, auquel le fonctionnement institutionnel et politique de l’UE a dû faire face afin d’adopter cette directive. Cet article vise à apporter au lecteur un éclairage concernant la prise de décision européenne en matière de santé, afin de lui permettre de mieux appréhender les enjeux et les opportunités que représente l’UE pour les systèmes de santé des États membres et les assurés européens. Prat Organ Soins. 2012;43(4):285-294

Patients’ mobility in the European Union: an issue for decision makingPatient mobility in the European Union (EU) highlights some key principles of European decision making process (internal market, free movement principles and the sovereignty of the Member States). To build regulations, the EU has to deal with those elements and try to find compromises. In the area of Social protection, the free movement principles which support the internal market are the legal basis for EU policies, which power is limited to the coordination of the actions of the Member States. The adoption of the Directive on crossboarder healthcare shows how thin is the limit between European and National competences. This dimension is clearly underlined by the interaction between the actors during the decision making process and the debates between the European Commission, the Council, the European Parliament and Brussels interest representatives. Indeed, the most controverted topics were about Member States sovereignty: the composition of the Health insurance basket, the prior authorization for planned cross-border healthcare, etc. In this context, finding a compromise for the adoption of the Directive has become a stake for the institutional and political functioning of the EU. This article aims at providing a highlight of EU decision-making concerning health, in order to better understand the stakes and opportunities of the EU for the health systems of the Member States and European ensured people. Prat Organ Soins. 2012;43(4):285-294