Droit des biotechnologies 2020 : encore une année de « teasing »
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Sujet(s) : - Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
- Haut Conseil des biotechnologies
- mise sur le marché d’OGM
- nouvelles techniques de sélection
- OGM
- principe de précaution
- techniques de mutagénèse
- variétés tolérantes aux herbicides
- Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment
- GMOs
- herbicide tolerant varieties
- High Concil of Biotechnology
- mutagenesis techniques
- new breeding technics
- placing of the market of GMOs
- precaution principle
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
3
L’année 2020, comme l’année 2019, est une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l’arrêt de la CJUE puis l’arrêt du Conseil d’État, leur sort réglementaire en France et dans l’Union européenne fait encore l’objet d’un long « teasing ».
In 2020, as in 2019, biotechnology law stands in in-between place. This is particularly the case of the mutagenesis techniques’ legal standing. Following a Judgment of the CJEU and of the Conseil d’État, their regulatory framework in France and in European Union were subject of a long "teasing".
Réseaux sociaux