CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Contestation – Demande d’annulation – Prescription – Point de départ du délai de contestation d’un accord collectif – Accord de branche – Pluriannualisation du temps de travail – Inconventionnalité – Dispositions transitoires de l’ordonnance n° 1385 du 22 septembre 2017- Décision du CEDS du 15 mars 2019 – Survenance d’un fait nouveau (non).

Type de matériel : Texte