000 01306cam a2200169 4500500
005 20250125141121.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aDaoud, Emmanuel
_eauthor
700 1 0 _a Bailly, Émilie
_eauthor
245 0 0 _aLa Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle
260 _c2010.
500 _a40
520 _aDans un arrêt du 8 décembre 20091, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans un litige lié à un « dispositif d’alerte professionnele », connu sous le nom de whistleblowing. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé un dispositif d’alerte professionnelle, jugé non conforme au dispositif juridique posé par la CNIL dans sa délibération du 8 décembre 2005. Ce faisant, la Cour de Cassation rappelle que le champ des sujets pouvant faire l’objet d’une alerte professionnelle est strictement limité afin que le recours à de tels dispositifs demeure exceptionnel. Une occasion de faire le point sur le régime juridique des dispositifs d’alerte professionnelle.
786 0 _nSécurité et stratégie | 3 | 1 | 2010-03-01 | p. 75-82 | 2101-4736
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2010-1-page-75?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c1012297
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