000			01496cam a2200145 4500500
005			20250202185406.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aMénard, Claudy _eauthor
245	0	0	_aCONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Dispositif d’évaluation du salarié – Modalités – 1/ Critères comportementaux – Outils mis à disposition des évaluateurs pour les apprécier – Commentaires pré-rédigés et automatiques liés aux notes attribuées – Licéité (non) – 2/ Langue – Dispositif en langue anglaise uniquement – Inopposabilité aux salariés. COMITÉ D’ENTREPRISE Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Intérêt à agir devant être légitime, personnel et direct – Action sur le fond des sujets soumis alors même que l’exercice de son pouvoir d’information et de consultation n’est pas en cause (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Faits devant porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée – Action aux fins de dire illicite le dispositif d’évaluation (oui) – Action tendant à la destruction des évaluations réalisées et à leur inopposabilité (non).
260			_c2018.
500			_a2
786	0		_nLe Droit Ouvrier | 838 | 5 | 2018-05-10 | p. 302-309 | 0222-4194
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2018-5-page-302?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1062720 _d1062720