000			01230cam a2200145 4500500
005			20250921000556.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aOlson, Terry _eauthor
700	1	0	_a Cassia, Paul _eauthor
245	0	0	_aLe droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes
260			_bPresses Universitaires de France, _c2006.
520			_aLa hiérarchie des normes établie dans les droits internes aux Etats suppose l’idée de supériorité d’une norme sur une autre. En France l’acte administratif doit respecter la loi qui elle-même doit se conformer au droit international (article 55 de la Constitution)et au droit constitutionnel (article 61 de la Constitution). Mais ce schéma théorique ne correspond pas toujours à la réalité et l’éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné. D’où l’existence de conflits difficiles à trancher avec des décisions parfois favorables au droit d’origine externe au droit étatique. Cette «note» fait le point sur ce sujet.
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/le-droit-international-le-droit-europeen-et-la-hierarchie-des-normes--9782130554943?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1502585 _d1502585