000 01130cam a2200157 4500500
005 20251214043036.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _ade Melo-Fournier, Fabia
_eauthor
245 0 0 _aLa défense publique au Brésil
260 _c2016.
500 _a75
520 _aL’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette ambition est une bien lourde mission. Contrairement aux vœux du législateur, les décisions de justice rendues suscitent l’inquiétude au regard de respect des droits de l’individu. Il est pertinent de considérer que l’injonction pénale soulève plus de problèmes qu’elle n’en a résolus.
786 0 _nArchives de politique criminelle | 37 | 1 | 2016-01-05 | p. 195-202 | 0242-5637
856 4 1 _uhttps://droit.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2015-1-page-195?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c1577367
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