000			03857cam a2200325 4500500
005			20260111080956.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aIdot, Laurence _eauthor
245	0	0	_aNotion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens
260			_c2025.
500			_a84
520			_aL’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du comportement anticoncurrentiel d’un tiers, constitutif d’une infraction à l’article 101 TFUE, même s’il est allégué que cette société mère et ces filiales font partie de la même unité économique (1re esp.). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 101 TFUE, lus ensemble avec le règlement (CE) no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence n’est pas valablement assignée à comparaître lorsque la signification de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, quand bien même la société mère formerait avec cette filiale une unité économique (2e esp.). L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en cas de demandes tendant à ce qu’une société mère et sa filiale soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes se fonde, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur cette filiale, pour autant que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de ladite filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.
690			_aAssignation à comparaître
690			_aCharte des droits fondamentaux
690			_aCompétence en matière délictuelle
690			_aDemandes liées par un « rapport étroit »
690			_adit « signification »
690			_aDommages directs subis par les filiales
690			_aInfraction commise par la filiale
690			_aLocalisation du dommage au siège de la société mère (non)
690			_aPluralité de défendeurs
690			_aRèglement bruxelles i bis
690			_aRèglement no 1393/2007
690			_aSignification à la filiale (non)
690			_aUnité économique
690			_aViolation des règles de concurrence
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 317-351 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-317?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1616728 _d1616728