000			01440cam a2200229 4500500
005			20260111080957.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aLarribère, Lilian _eauthor
245	0	0	_aEffet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
260			_c2025.
500			_a85
520			_aDès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
690			_aDessaisissement du débiteur
690			_aEffet de titre
690			_aEffets des jugements étrangers
690			_aExequatur à titre incident
690			_aJugement de faillite
690			_aReconnaissance de plano des jugements étrangers
786	0		_nRevue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 352-369 | 0035-0958
856	4	1	_uhttps://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-352?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c1616729 _d1616729